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Critères de prise en charge par branche professionnelle

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A propos des branches professionnelles

Qu’est-ce qu’une branche professionnelle ?

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective.
Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.

 

Une branche professionnelle, à quoi ça sert ?

Elle a pour missions :

  • De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minimas ou de classifications
  • De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application. Les accords de branches s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires et s’appliquent à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective une fois étendue par arrêté du ministre chargé du travail
  • De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. La loi du 8 août 2016 a introduit deux nouveaux thèmes pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Dorénavant, six thèmes sont concernés : les classifications, les salaires minima, la formation professionnelle et la prévoyance et, désormais, la pénibilité, ainsi que l’égalité femme/homme. La branche conserve également des domaines de compétence propres tels que la fixation de la durée minimale inférieure à 24 heures pour les salariés à temps partiel. Enfin, la loi du 8 août 2016 a prévu que les branches sont tenues de négocier, dans les deux ans, sur la définition de leur ordre public conventionnel (déterminer par la négociation les autres thèmes pour lesquels les accords d’entreprises ne pourront être moins favorables)